Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic, de correction, de développement, de migration et de maintenance de boutiques Shopify réalisées par SAS PRESTA DEBUG, exploitant la marque Shopify Fix, pour le compte de clients professionnels.

2. Devis et commande

Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement. Toute intervention facturée fait l'objet d'une estimation préalable précisant le périmètre et la durée prévisionnelle. La commande est réputée acceptée par la validation écrite de cette estimation par le client, y compris par e-mail.

3. Tarifs

Les prestations au temps passé sont facturées 90 € HT / heure, décomptées par tranche de quinze minutes. Les prestations récurrentes démarrent à 390 € HT par mois. Les projets au forfait sont chiffrés dans un devis spécifique. Tous les prix sont indiqués hors taxes.

4. Facturation et paiement

Paiement à réception de facture par virement bancaire, sous trente jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

5. Obligations du client

Le client fournit un accès collaborateur Shopify disposant des permissions nécessaires, ainsi que les informations utiles au diagnostic. Il conserve la responsabilité du contenu de sa boutique, de ses obligations légales de commerçant et de ses sauvegardes.

6. Exécution des prestations

Les interventions sont réalisées à distance, pendant les horaires d'ouverture (9 h – 22 h, 7 jours sur 7). Les modifications sont effectuées sur une copie du thème et publiées après validation. Les délais annoncés sont des estimations et non des engagements de résultat.

7. Limites

SAS PRESTA DEBUG n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à Shopify, à une application tierce, à un prestataire de paiement ou à une modification effectuée par le client ou un tiers après l'intervention. Le checkout Shopify n'est pas librement modifiable hors offre Shopify Plus.

8. Propriété du code

Le code spécifiquement développé pour le client lui est cédé après paiement intégral de la prestation. SAS PRESTA DEBUG conserve la propriété de ses composants génériques et de son savoir-faire réutilisable.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la relation, notamment les accès, les données commerciales et les chiffres de vente.

10. Résiliation

Les prestations récurrentes peuvent être interrompues par l'une ou l'autre partie à la fin du mois en cours, sans indemnité. Les travaux déjà réalisés restent dus.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.